Article L1331-1 Du Code Du Travail / Trame Refere Type Salaries Droit Prive Contre Suspension Passe Sanita

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La sanction disciplinaire est encadrée par l'article l. Des sanctions disciplinaires peuvent être prises par l'employeur. Le code de la santé publique. Elle se définit comme une mesure prise par l'employeur à l'encontre d'un . Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par .

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