Ordonnance N? 2017-1387 Du 22 Septembre 2017 / Modification Des Regles Du Licenciement Economiqueau Detriment Des Salaries Atlantes
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De la loi n° 2017‑1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le. 1° l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au . Le législateur a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social (loi du 15 septembre 2017 .
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